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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme commission d'enquête Définition : commission créée pour recueillir des éléments d'information, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, dont l'importance paraît justifier une investigation particulière (site du Sénat, www.carrefour/local/org.) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f. Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "la création d'une commission d'enquête par le Sénat résulte du vote d'une proposition de résolution, déposée, renvoyée à la commission permanente compétente, examinée et discutée" (Règlement du Sénat, publié pour le Sénat, Paris, p. I 27) Note technique : une telle commission est temporaire, sa durée ne pouvant excéder six mois Note linguistique : terme spécifique au domaine de la politique et employé comme tel dans les textes Relations :     Genre du terme : travaux parlementaires     Espèce ou type : faits pouvants donner lieu à une enquête, gestion des services publics, gestion d'entreprises nationales     Isonyme : domaines particuliers, activité de contrôle, activité législative, information, audition des membres du gouvernement Équivalent anglais : investigating committee Équivalent allemand : UntersuchungsausschuB Retour à la page précédente.